Au Québec, ces deux formes d’union offrent des protections juridiques solides, mais elles n’ont pas exactement les mêmes effets, surtout si vous envisagez de déménager dans une autre province ou à l’étranger.
Ce guide mis à jour en 2026 vous explique clairement :
- les points communs entre mariage et union civile,
- les vraies différences (reconnaissance, procédures, dissolution),
- dans quelles situations l’un ou l’autre est généralement plus adapté.
Important : cet article donne de l’information générale, mais ne remplace pas l’avis d’un(e) notaire ou d’un(e) avocat(e). Pour un cas précis, consultez un professionnel.
1. Mariage et union civile : définitions et reconnaissance
1.1. Le mariage
Le mariage est une institution légale reconnue :
- au Québec (Code civil du Québec),
- au niveau fédéral (par exemple, la Loi sur le divorce),
- et, en général, à l’international, lorsque le mariage respecte la loi du lieu où il a été célébré.
Le mariage peut être civil ou religieux, mais il doit toujours être célébré par une personne autorisée et inscrit au registre de l’état civil.
1.2. L’union civile
L’union civile a été créée au Québec en 2002, notamment pour offrir aux couples de même sexe une protection équivalente au mariage à une époque où celui-ci ne leur était pas encore accessible. Aujourd’hui, elle est ouverte à tous les couples, peu importe le sexe des conjoints.
En droit québécois :
- les droits et obligations des conjoints en union civile sont essentiellement les mêmes que ceux des époux mariés (patrimoine familial, résidence familiale, obligations alimentaires, etc.) ;
- les règles de partage des biens en cas de rupture sont très proches de celles applicables aux couples mariés.
En revanche :
- l’union civile est une institution spécifique au Québec ;
- elle peut ne pas être reconnue comme un mariage ailleurs au Canada ou dans d’autres pays, ce qui peut poser problème pour certaines démarches (immigration, adoption internationale, etc.).
1.3. Points communs essentiels
Dans les deux cas, les conjoints :
- s’engagent à faire vie commune et à se prêter secours et assistance ;
- doivent contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens ;
- sont protégés par les règles relatives à la résidence familiale et au patrimoine familial ;
- peuvent être protégés en cas de décès (par testament ou succession légale).
2. Qui peut se marier ou s’unir civilement au Québec ?
Les conditions sont proches, mais pas identiques, surtout pour l’âge minimal.
2.1. Conditions de base
| Critère | Mariage | Union civile |
|---|---|---|
| Âge minimal | 18 ans (ou 16–17 ans avec autorisation du tribunal) | 18 ans minimum, aucune exception possible pour les mineurs |
| Sexe des conjoints | Toutes combinaisons (couples de même sexe ou non) | Toutes combinaisons également |
| Parenté | Mariage interdit entre parents proches (ex. parent/enfant, frère/sœur) | Règles de parenté similaires |
| Statut matrimonial | Ne pas être déjà marié ou uni civilement | Ne pas être déjà marié ou uni civilement |
| Consentement | Consentement libre, éclairé, donné en personne | Consentement libre, éclairé, donné en personne |
Pour le détail des conditions, vous pouvez consulter la page officielle Conditions pour vous marier et la page Union civile du gouvernement du Québec.
3. Droits et obligations : presque identiques au Québec
En pratique, un couple marié et un couple uni civilement sont soumis aux mêmes grandes règles en droit québécois :
- devoir de respect, fidélité, secours et assistance ;
- contribution aux charges du ménage ;
- protection de la résidence familiale ;
- création d’un patrimoine familial (résidence, meubles essentiels, véhicules utilisés pour la famille, certains droits à la retraite, etc.) ;
- possibilité de prévoir un régime matrimonial / régime d’union civile (séparation de biens, société d’acquêts, etc.) par contrat notarié ;
- protections en cas de décès du conjoint (succession légale ou testament).
La grande différence ne se situe donc pas vraiment dans les droits au Québec, mais plutôt dans la reconnaissance de l’union à l’extérieur du Québec et dans la façon de mettre fin à l’union.
4. Reconnaissance au Québec, au Canada et à l’international
4.1. Au Québec
- Mariage : pleinement reconnu, qu’il soit civil ou religieux.
- Union civile : pleinement reconnue également. Les droits et obligations qui en découlent sont, en pratique, les mêmes que pour le mariage.
4.2. À l’extérieur du Québec
Mariage célébré au Québec
Un mariage civil célébré au Québec bénéficie généralement d’une large reconnaissance dans les autres provinces et dans de nombreux pays, sous réserve des lois locales et de certaines formalités (ex. enregistrement).
Union civile
L’union civile est un statut essentiellement provincial :
- elle est valide au Québec ;
- mais elle peut ne pas être reconnue comme un mariage ailleurs au Canada ou à l’international.
Concrètement, cela peut avoir un impact sur :
- certaines démarches d’immigration ou de parrainage (où l’on parle plutôt d’« époux » ou de « conjoints de fait ») ;
- les politiques d’adoption internationale, qui exigent parfois que les parents soient mariés.
Dans plusieurs programmes fédéraux, ce n’est pas tant le fait d’être en union civile qui compte, mais le fait de répondre ou non à la définition de conjoint de fait (durée de vie commune, etc.). Il faut donc vérifier les critères de chaque programme.
5. Procédures et formalités : ce qui est vraiment requis
5.1. Étapes communes au mariage et à l’union civile
Pour un mariage ou une union civile célébré au Québec, les grandes étapes se ressemblent beaucoup :
- Choisir un célébrant autorisé Par exemple :
- un notaire ;
- un greffier ou une greffière (palais de justice) ;
- un maire ou un conseiller municipal autorisé ;
- un ministre du culte ou autre célébrant religieux reconnu (pour un mariage) ;
- une personne désignée comme célébrant d’un jour par le Directeur de l’état civil.
- Demander la publication d’un avis de mariage ou d’union civile La publication d’un avis est obligatoire pour le mariage et pour l’union civile :
- la demande doit être faite au moins 20 jours avant la date prévue ;
- l’avis est publié par le Directeur de l’état civil ;
- il est possible, dans des cas particuliers, de demander une dispense de publication.
- Fournir les documents requis Selon votre situation, il peut s’agir notamment :
- de pièces d’identité valides ;
- d’actes de naissance (format long) ;
- de preuves de votre état civil (jugement de divorce, certificat de décès, etc.), le cas échéant.
- Célébration de la cérémonie La cérémonie a lieu en présence de témoins, avec lecture des déclarations légales et signature du registre.
- Transmission à l’état civil Le célébrant transmet ensuite les documents au Directeur de l’état civil, qui dresse l’acte de mariage ou l’acte d’union civile.
Pour les détails pratiques, voir les pages officielles :
5.2. Particularités du mariage
- Le mariage peut être civil ou religieux, mais dans tous les cas, il doit respecter les conditions légales (âge, consentement, parenté, etc.).
- La rupture du mariage est encadrée par la Loi sur le divorce (fédérale).
5.3. Particularités de l’union civile
- L’union civile est toujours une union civile (il n’y a pas d’union civile « religieuse »).
- Pour s’unir civilement, les conjoints doivent avoir au moins 18 ans, sans exception possible pour les mineurs.
6. Combien coûte un mariage ou une union civile au Québec ?
Les coûts se répartissent en deux grandes catégories : les frais officiels (greffier, état civil) et les honoraires du célébrant (notaire, officiant religieux, etc.). Le reste (salle, repas, photographe…) dépend de votre budget.
6.1. Frais de célébration par un greffier
Selon les tarifs en vigueur, les frais facturés par un greffier du ministère de la Justice pour célébrer un mariage ou une union civile tournent autour de :
- environ 300 – 320 $ pour une célébration au palais de justice ;
- un peu plus de 400 $ si la célébration a lieu à l’extérieur du palais (frais supplémentaires pour le déplacement).
Ces montants sont indexés chaque année. Pour les montants à jour, consultez les formulaires et tarifs officiels.
6.2. Honoraires d’un notaire célébrant
Les notaires qui célèbrent des mariages ou des unions civiles facturent en général :
- entre 300 $ et 900 $ pour la célébration, selon :
- la région et la date ;
- les services inclus (rencontre préparatoire, contrat de mariage ou d’union civile, etc.) ;
- le temps de déplacement.
6.3. Et le budget total du mariage ?
La partie “légale” (greffier ou notaire) ne représente souvent qu’une petite partie du budget global. Un mariage complet (salle, repas, tenues, décors, photo, animation, etc.) se situe facilement dans les dizaines de milliers de dollars, mais cela dépend entièrement de vos choix.
7. Dissolution : divorce vs dissolution d’union civile
7.1. Mariage : divorce et séparation de corps
Pour mettre fin à un mariage au Québec, il faut passer par la procédure de divorce devant le tribunal, en vertu de la Loi sur le divorce.
- Dans la plupart des cas, on invoque une séparation de fait d’au moins un an ;
- il existe aussi d’autres motifs (adultère, cruauté), moins utilisés, qui permettent de demander le divorce sans attendre un an.
Il existe également la séparation de corps (séparation légale) :
- elle permet aux époux d’être légalement séparés (ils ne vivent plus ensemble), tout en restant mariés ;
- c’est une procédure réservée aux couples mariés et non disponible pour les conjoints en union civile.
7.2. Union civile : dissolution
Pour l’union civile, on ne parle pas de divorce, mais de dissolution de l’union civile. Elle peut survenir :
- Par déclaration commune devant notaire C’est possible si :
- les conjoints n’ont pas d’enfants à charge ;
- ils sont d’accord sur toutes les conséquences de la rupture (partage des biens, etc.).
- Par jugement du tribunal Obligatoire :
- s’il y a des enfants à charge ;
- ou si les conjoints ne s’entendent pas.
- Par mariage des conjoints entre eux Si des conjoints unis civilement se marient ensemble, le mariage met automatiquement fin à l’union civile, sans autre formalité.
- Par décès de l’un des conjoints
7.3. Délais et effets
- Lorsque les conjoints n’ont pas d’enfants à charge et sont d’accord sur tout, la dissolution par notaire peut être plus simple et plus rapide qu’un divorce classique.
- Les effets de la dissolution de l’union civile (partage du patrimoine familial, du régime, etc.) sont globalement les mêmes que ceux d’un divorce.
8. Mariage ou union civile : que choisir ?
Il n’y a pas de “meilleur” statut valable pour tout le monde. Le bon choix dépend de vos projets de vie (rester au Québec ou non, avoir des enfants, vos valeurs religieuses, etc.).
8.1. Tableau comparatif rapide
| Situation / objectif | Mariage conseillé | Union civile conseillée |
|---|---|---|
| Vous voulez une reconnaissance internationale claire | Oui | Reconnaissance incertaine hors Québec |
| Vous pensez vous établir dans une autre province ou un autre pays | Oui | À analyser avec un juriste |
| Vous visez des démarches d’immigration basées sur le lien conjugal | Souvent plus simple (mariage reconnu comme tel) | Peut nécessiter d’être reconnus comme conjoints de fait |
| Vous privilégiez une dissolution potentiellement plus simple en cas de rupture sans enfants | Procédure de divorce devant le tribunal | Dissolution possible par déclaration devant notaire |
| Vous accordez beaucoup d’importance à la dimension religieuse | Mariage religieux possible | Union civile uniquement civile |
| Vous cherchez surtout une protection au Québec | Adapté | Adapté auss |
9. FAQ : vos questions fréquentes
9.1. Puis-je « convertir » une union civile en mariage ?
On ne convertit pas techniquement une union civile, mais :
- un couple uni civilement peut décider de se marier ;
- le mariage met automatiquement fin à l’union civile entre ces deux mêmes personnes, sans autre démarche de dissolution ;
- vous devez toutefois suivre la procédure normale de mariage (avis, célébration, etc.).
9.2. Un couple de même sexe peut-il se marier ou s’unir civilement ?
Oui. Au Québec, les couples de même sexe peuvent se marier ou s’unir civilement au même titre que les couples de sexe différent.
9.3. Quels documents sont généralement nécessaires ?
La liste exacte dépend de votre situation et du type de célébrant, mais on demande généralement :
- une ou plusieurs pièces d’identité avec photo ;
- un acte de naissance (format long) ;
- la déclaration de mariage ou d’union civile ;
- la preuve de dissolution d’une union précédente (jugement de divorce, certificat de décès, jugement de nullité), s’il y a lieu.
Votre célébrant (notaire, greffier, ministre du culte, etc.) vous remettra la liste précise et les formulaires à remplir.
9.4. Quel est le coût minimal « légal » pour se marier ou s’unir civilement ?
Si vous faites célébrer votre union par un greffier au palais de justice, prévoyez environ 300 à 400 $ pour la partie “légale” de la célébration (hors réception, tenues, etc.).
Avec un notaire, les honoraires pour la célébration se situent souvent entre 300 $ et 900 $, selon les services inclus.
9.5. Et si nous vivons simplement en union de fait ?
L’union de fait (conjoints de fait) est différente du mariage et de l’union civile :
- il n’y a pas automatiquement de patrimoine familial ni de régime matrimonial ;
- en cas de rupture, vos protections sont plus limitées, à moins d’avoir signé une entente ou un contrat ;
- depuis le 30 juin 2025, un nouveau régime d’union parentale s’applique automatiquement à certains conjoints de fait qui ont un enfant en commun (avec un patrimoine d’union parentale à partager en cas de séparation ou de décès).
Si vous êtes conjoints de fait, surtout avec des enfants, il est fortement recommandé de consulter un notaire pour comprendre vos droits et voir si le mariage ou l’union civile serait plus approprié.
10. Ressources officielles utiles
Pour aller plus loin et vérifier les informations qui s’appliquent à votre situation, vous pouvez consulter :
- Mariage – Gouvernement du Québec
- Union civile – Gouvernement du Québec
- Conditions pour vous marier – Gouvernement du Québec
- Démarches pour vous unir civilement – Gouvernement du Québec
- L’union civile – Éducaloi
- Vivre ensemble sans être mariés : union de fait, union parentale et union civile – Éducaloi
- Mariage, union de fait et union civile – Chambre des notaires du Québec